1. Les factures sont payables au comptant, en principe à verser en mains du livreur et à défaut, à porter au compte 240-0244800-73 de la S.A. COMBUSTIBLES PIRON à 4040 HERSTAL. En cas de retard de paiement, les factures produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12% l'an. Le montant non payé dans les 8 jours d'une mise en demeure est également majoré d'une indemnité forfaitaire de 15%, à titre de dommages et intérêts, une indemnité équivalente pouvant revenir au consommateur sur la partie de nos obligations qui ferait l'objet d'une inexécution fautive dûment constatée, et à laquelle il n'aurait pas été porté remède dans les 8 jours d'une mise en demeure.
2. Le combustible livré reste notre propriété jusqu'au complet paiement, avec droit de reprise (éventuellement) proportionnel immédiat et de plein droit, indépendamment de tout cadenas. Les risques sont néanmoins transférés dès la livraison.
3. Toute contestation d'une facture, en ce compris pour vice caché, doit nous être adressée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, ce délai étant le délai normale compte tenu de la nature du produit et de son mode de livraison. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
4. En cas de litige, les juridictions du siège social de la SA COMBUSTIBLES PIRON, où les commandes sont prises et où les paiements doivent être effectués, sont seules compétentes. L'acceptation des présentes conditions générales vaut pour toutes nos fournitures successives. Seules ces conditions sont opposables.

REMARQUES: Les gaz liquéfiés faisant l'objet de la présente ne peuvent pas être utilisés pour l'alimentation des moteurs des véhicules automobiles circulant sur la voie publique. Toute infraction à cette interdiction entraînera la cessation de livraisons et sera en outre poursuivie par l'Administration des Douanes et Accises.